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  • Les factures sont payables dès réception.

  • Seul le paiement par carte de crédit est accepté.

  • Les mensualités incluant les frais pour les communications facturées, les MMS, les SMS, les taxes, les frais administratifs et tout autre coût afférent à l'utilisation de votre équipement selon le forfait de l'entente de l'ENAP et son fournisseur, et ce, pour la durée de l'engagement doivent être acquittées chaque mois.

  • Les frais de résiliation du contrat doivent être payés, s'il y a lieu, pour y mettre fin avant son terme.

  • Si les factures mensuelles ne sont pas acquittées dans les 30 jours de la date d'émission, l'ENAP se réserve le droit de suspendre la ligne jusqu’à preuve de paiement. En cas de non-paiement, la ligne sera résiliée aux frais de l'usager et l’appareil ne pourra plus être réactivé.

  • En cas de recouvrement, l'ENAP prélèvera les montants en souffrance sur la paie de l'employé.

  • Pour toute facture impayée après 30 jours, des frais de retard de 2,75 % (à valider) par mois seront perçus.

  • Des frais de 25 $ (à valider) seront imposés pour la remise en service d’une ligne suspendue pour facture impayée.

  • Une usagère ou un usager ayant fait l’objet de deux suspensions de ligne se verra interdire toute nouvelle commande de ligne.

  • Une usagère ou un usager ayant fait l’objet d’une troisième suspension de ligne se verra interdire l’accès au compte cellulaire. L’usagère ou l’usager aura alors 90 jours pour migrer une ou plusieurs lignes vers un autre fournisseur. Une fois les 90 jours écoulés, l'ENAP procèdera à la résiliation de(s) ligne(s).

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