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SECTION 2 – OBJECTIFS
La présente directive Directive vise notamment à :
a. préciser les conditions d’accès aux forfaits institutionnels de téléphonie cellulaire;
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SECTION 3 – CHAMP D’APPLICATION
La directive Directive s’applique à toute personne qui accède aux forfaits institutionnels de téléphonie cellulaire pour leurs appareils cellulaires ou mobiles personnels, incluant, le cas échéant, l’utilisation faite par les membres de leur famille immédiate.
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Le Service des technologies de l’information est responsable de la mise en œuvre de la directiveDirective.
SECTION 5 – DÉFINITION
À moins que le contexte ne s’y oppose, l’expression « famille immédiate » réfère à la conjointe ou au conjoint, à l’enfant, ou à l’enfant de la conjointe ou du conjoint.
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Les personnes salariées visées qui souhaitent bénéficier des forfaits institutionnels doivent en faire la demande sur la plateforme Web réservée à cette fin, et ce, pour chacune des lignes cellulaires demandées chaque ligne cellulaire demandée (que celle-ci soient pour elles-mêmessoit pour la personne salariée, ou pour une ou un membre de leur sa famille immédiate).
Selon les choix qu’elles effectuent pour chacune des lignes cellulaires demandées, les personnes qui font une demande d’accès aux forfaits institutionnels peuvent obtenir une nouvelle ligne, ou choisir de conserver et de faire migrer le numéro actuel de l’appareil cellulaire ou mobile concerné.
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L’ENAP peut suspendre une ligne cellulaire jusqu’à preuve de paiement pour toute facture non acquittée dans les 30 jours de sa date d’émission (défaut de paiement).
Des frais de 25 $ seront sont facturés et exigibles pour la remise en service d’une ligne suspendue. Une ligne ne peut pas être remise en service plus de deux fois.
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SECTION 8 – RÔLE ET RESPONSABILITÉS
L’ENAP rend disponible accessible une plateforme Web liée à l’accès aux forfaits institutionnels de téléphonie.
L’ENAP n’offre aucun soutien technique en lien avec les appareils cellulaires ou mobiles personnels, ou concernant les services de téléphonie cellulaire auxquels les personnes salariée soules salariées ou les membres de leur famille immédiate auront ont accès.
La personne salariée demeure, en tout temps, responsable de l’utilisation qui est faite de son appareil cellulaire ou mobile et des lignes cellulaires associées à son nom. Elle est responsable de ses frais d’utilisation, de même que des frais d’utilisations d’utilisation des personnes dont les lignes sont associées à son nom.
Conséquemment, la personne salariée doit notamment se sensibiliser être sensibilisée, et sensibiliser les personnes qui lui sont liées, au respect des lois et des règlements en vigueur sur l’utilisation des téléphones cellulaires et aux situations qui peuvent faire en sorte que les frais d’utilisation augmentent rapidement. À ce sujet, les éléments suivants sont considérés comme étant de bonnes pratiques :
a) Désactiver le service de données en itinérance;
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La personne salariée est responsable de poser les actions requises sur la plateforme Web lorsqu’elle souhaite modifier ou cesser d’utiliser le forfait institutionnel de téléphonie cellulaire la concernant ou concernant une personne dont la ligne cellulaire est associée à son nom. Cette action doit être effectuée trente ( 30 ) jours avant le démarrage de la période de facturation de la ligne concernée. Une fois la demande faite sur la plateforme Web, la personne salariée concernée a quinze ( 15 ) jours pour faire migrer la ou les lignes cellulaires concernées vers un autre fournisseur. Passé ce délai, le STI Service des technologies de l’information procède à la résiliation de la ou des lignes concernées. Tous les frais d’utilisation et les frais d’administration encourus avant la migration ou avant la résiliation de la ou des lignes sont exigibles.
SECTION 9 – SITUATION PARTICULIÈRE
Fin En cas de fin du lien d’emploi avec l’ENAP–La l’ENAP, la personne salariée aura trente (a 30 ) jours à partir de la date de la fin de son lien d’emploi pour migrer les lignes cellulaires liées à son nom vers un autre fournisseur ou pour demander leur résiliation. Passer ce délai, le STI procédera Service des technologies de l’information procède à la résiliation des lignes concernées. Tous les frais d’utilisation et d’administration encourus avant la migration ou avant la résiliation seront sont exigibles.
SECTION 10 – ENTRÉE EN VIGUEUR
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Elle est revue lors du renouvellement de l’entente donnant accès à l’ENAP l’accès à des services de téléphonie cellulaire, au besoin ou selon la disponibilité de l’offre par le du Centre d’acquisitions gouvernemental (CAG)gouvernementales.