SECTION 1 – CONTEXTE
L’ENAP L’École nationale d’administration publique (ENAP) participe à un regroupement d’achats et bénéficie d’une entente qui lui donne accès à des services de téléphonie cellulaire ou mobile avec TELUS (ci-après « téléphonie cellulaire ») à prix très avantageux. Elle souhaite en faire bénéficier ses employées et ses employés, ainsi que les membres de leur famille immédiate.
...
Les personnes salariées visées qui souhaitent bénéficier des forfaits institutionnels doivent en faire la demande sur la plateforme Web réservée à cette fin, et ce, pour chacune des lignes cellulaires demandées (que celle-ci soient pour elles-mêmes, ou pour une ou un membre de leur famille immédiate).
Selon les choix qu’elles effectueront effectuent pour chacune des lignes cellulaires demandées, les personnes qui font une demande d’accès aux forfaits institutionnels pourront peuvent obtenir une nouvelle ligne, ou choisir de conserver et de faire migrer le numéro actuel de l’appareil cellulaire ou mobile concerné.
...
Le paiement lié à l’accès aux forfaits institutionnels de téléphonie cellulaire pour toutes les lignes cellulaires liées au nom d’une personne salariée s’effectue uniquement par carte de crédit au nom de la personne salariée concernée.
Le paiement se prend est prélevé de manière automatique chaque mois à partir de la carte de crédit dont le numéro aura a été fourni par la personne salariée au moment de faire sa demande d’accès aux forfaits sur la plateforme Web. Cette dernière La personne salariée a la responsabilité de maintenir cette information à jour.
Des frais d’administration de cinq dollars (5$) 5 $, taxes incluses, par ligne sont ajoutés à la facture mensuelle.
L’ENAP peut suspendre une ligne cellulaire jusqu’à preuve de paiement pour toute facture non acquittée dans les trente ( 30 ) jours de sa date d’émission (défaut de paiement).
Des frais de vingt-cinq dollars (25$) 25 $ seront facturés et exigibles pour la remise en service d’une ligne suspendue. Une ligne ne pourra peut pas être remise en service plus de deux fois.
...