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d. exposer les modalités de paiement liées à l’utilisation des services.
SECTION 3 - CHAMPD’APPLICATIONCHAMP D’APPLICATION
La directive s’applique à toute personne qui accède aux forfaits institutionnels de téléphonie cellulaire pour leurs appareils cellulaires ou mobiles personnels, incluant, le cas échéant, l’utilisation faite par les membres de leur famille immédiate.
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