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Selon les choix qu’elles effectueront pour chacune des lignes cellulaires demandées, les personnes qui font une demande d’accès aux forfaits institutionnels pourront obtenir une nouvelle ligne ou choisir de conserver et faire migrer le numéro actuel de l’appareil cellulaire ou mobile concerné.
SECTION 7 – MODALITÉSDEPAIEMENTMODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement lié à l’accès aux forfaits institutionnels de téléphonie cellulaire pour toutes les lignes cellulaires liées au nom d’une personne salariée s’effectue uniquement par carte de crédit au nom de la personne salariée concernée.
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Des frais de vingt-cinq dollars (25$) seront facturés et exigibles pour la remise en service d’une ligne suspendue. Une ligne ne pourra pas être remise en service plus de deux fois.
Tous les frais d’utilisation, d’administration, de retard ou autres encourus avant la migration ou la résiliation continuent d’être exigibles. Au besoin, l’ENAP peut prélever les sommes dues sur le salaire de la personne concernée ou mettre en œuvre ses processus de recouvrement de créances.
Voire la grille tarifaire : ENAP - Lignes cellulaires - Grille Tarifaire
SECTION 8 – RÔLEETRESPONSABILITÉSRÔLE ET RESPONSABILITÉS
L’ENAP rend disponible une plateforme Web liée à l’accès aux forfaits institutionnels de téléphonie.
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